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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Applicables à partir du 01/05/2020)

1. Opposabilité des conditions générales de vente – conclusion du contrat

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées Conditions Générales de Vente) ont pour objet de régler les relations entre ECOSY BOATING (ci-après dénommé « le Vendeur ») et le client (ci-après dénommé « l’Acheteur »). Toute vente de produits commercialisés par le Vendeur à ses clients particuliers ou professionnels (« l’Acheteur ») est soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de la commande. Le fait pour l’Acheteur de passer commande auprès du Vendeur implique, à titre de condition essentielle et déterminante, son acceptation entière, expresse et sans réserve de ces Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. En particulier, les Conditions Générales de Vente prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer sur les documents ou correspondances de l’Acheteur.

Si l’Acheteur renonce à sa commande ou refuse de prendre livraison, le contrat se trouvera résolu de plein droit et les acomptes versés resteront acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

2. Produits - commandes

 

   2.1. Les Produits

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux disponibles à son catalogue au moment de la passation de la commande par l’Acheteur (les Produits). Il est rappelé que les mentions figurant sur les documents qui accompagnent éventuellement les propositions de Produits, ont une simple valeur informative et non contractuelle.

   2.2. Commandes de Produits

Les commandes de Produits auprès du Vendeur sont passées par tout moyen écrit par l’Acheteur. Toute commande reçue par le Vendeur ne deviendra définitive qu’après l’acceptation écrite et expresse de la commande par le Vendeur par tout moyen et, après encaissement par le Vendeur de l’acompte à la Commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter de commande en cas de modification de la situation de l’Acheteur, en particulier financière, ou d’incidents de paiement. En tout état de cause, l’acceptation par le Vendeur, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison dans les locaux de l’Acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

3. Livraisons

Les Produits sont vendus départ plateforme logistique du Vendeur et voyagent aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

   3.1. Délais de livraison des Produits

Les livraisons sont opérées en fonction de disponibilités et dans l'ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons en une fois ou bien en plusieurs fois. Les délais de livraison s’entendent à partir de la date de la confirmation de commande par le Vendeur et sont fonction des possibilités d’approvisionnement du Vendeur. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards de livraison et/ou les livraisons partielles ne peuvent donner lieu à pénalités, indemnités, dommages et intérêts, retenues, refus des Produits ni résolution des commandes en cours. Toute modification de commande liée à une demande complémentaire de l'Acheteur intervenue le cas échéant sur autorisation du Vendeur entraîne une prolongation automatique du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts de ce fait. Le Vendeur sera délié de ses obligations pour tout événement de Force Majeure tel que défini à l’article 8 ci-après qui empêche ou retarde la fabrication et/ou la livraison des Produits, sans indemnité ou dommages-intérêts. Les événements suivants emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de Force Majeure même s’ils n’en remplissent pas les conditions légales et jurisprudentielles, déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer :

  • Événements intervenant chez le Vendeur et/ou ses sous-traitants, tels que lock-out, émeute et acte de terrorisme, la foudre et/ou les surtensions électriques,

  • Incendie, grèves, épidémie, embargo impactant l'approvisionnement du Vendeur, accidents notamment d’outillage, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, pénurie de matières premières.

    Le Vendeur tiendra l'Acheteur informé de la survenance éventuelle des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour des obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.

 

   3.2. Mise à disposition

La livraison des Produits intervient, sauf stipulation expresse mentionnée sur le bon de commande au moment de leur mise à disposition à la plateforme logistique du Vendeur. Le transfert des risques liés aux Produits est transféré au moment de l’enlèvement des Produits par l’Acheteur. Dans cette hypothèse, la livraison est réputée effectuée par simple avis de mise à disposition des Produits notifié par le Vendeur à l’Acheteur, par tout moyen. Lorsque celui-ci ne procède pas à l’enlèvement dans les locaux du Vendeur sous deux (2) mois suivant la notification de mise à disposition faite par le Vendeur ou refuse de les réceptionner, le délai de livraison étant venu à échéance, le Vendeur sera en droit de mettre les Produits en entrepôt aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport et d’entreposage. La clause de réserve de propriété prévue ci-après est sans incidence sur le transfert des risques des Produits à l’Acheteur.

   3.3. Conditions d’expédition

Lorsque les Parties sont convenues expressément que le Vendeur expédie les Produits, le Vendeur se charge de l’organisation du transport uniquement. En tout état de cause dans ce cas, les Produits voyagent aux risques et périls et aux frais de l'Acheteur, quel que soit le mode d'expédition.

   3.4. Réserves au transporteur

L’Acheteur doit a réception formuler, s'il y a lieu, toutes réserves utiles à la sauvegarde de ses droits auprès du transporteur. En cas d’avaries, retards, manquants constatés, causés par le transport des Produits, et quel que soit le lieu de livraison, il appartient à l’Acheteur de :

- consigner les réserves auprès du transporteur sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer et dater.
- confirmer la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 48 heures ouvrables suivant la livraison des produits auprès du transporteur et en adresser une copie au vendeur ; le défaut de notification des réserves dans le délai ci-dessus par l’Acheteur, éteint tout recours de celui-ci à l’encontre du transporteur et du Vendeur, les Produits étant alors considérés comme acceptés en l’état par l’Acheteur.

- tenir les Produits concernés à la disposition du transporteur ou de l'expert de sa compagnie d'assurance après la date d'envoi de la lettre recommandée. Tous Produits endommagés et remboursés à l’Acheteur par le transporteur, deviendront la propriété de ce dernier.

- retourner les Produits au Vendeur après avoir préalablement obtenu l’accord écrit de celui-ci.

4. Non-conformité à la commande – Vice apparent – Reprise des Produits

 

   4.1. Principes

Toute réclamation éventuelle portant sur un vice apparent ou une non-conformité du Produit par rapport à la commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur,

autre que celle relative à un problème de transport devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et envoyée au Vendeur dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la mise à disposition ou la livraison du produit par le Vendeur pour être recevable. Passé ce délai, aucune réclamation portant sur des vices apparents ou sur la conformité des Produits à la commande ne saurait être prise en compte par le Vendeur. La réception sans réserve des Produits par l’Acheteur ou les réserves émises après le délai de réclamation prévu au présent article, couvre dès lors tout vice apparent et/ou non-conformité à la commande.

 

   4.2. Retour des Produits

Les retours de Produits sont faits à titre exceptionnel et dans les conditions ci- après et après accord du Vendeur. Quelle que soit son origine, la réclamation doit définir précisément et par écrit les vices apparents ou non conformités constatées par rapport à la commande. L’Acheteur doit en outre fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Au cas de vice apparent ou de non- conformité des Produits livrés dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues à l'article précédent l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

5. Garantie

Le Vendeur garantit la conformité des Produits aux spécifications figurant dans la commande et aux dispositions légales et règlementaires françaises et européennes applicables en vigueur à la date de la commande.
L’obligation du Vendeur au titre de la garantie des Produits sera limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, au choix du Vendeur, pour tout défaut qui apparaîtrait au cours des douze (12) mois à compter de la date de livraison. La garantie des pièces réparées ou remplacées expirera en tout état de cause vingt-quatre (24) mois après la première livraison des pièces d’origine. Toutefois la garantie des pièces de rechange fournies à l’Acheteur est limitée en tout état de cause à douze (12) mois à compter de la livraison. Les pièces remplacées pendant la période de garantie deviendront la propriété du Vendeur.

La garantie est soumise à la notification, sous quarante-huit (48) heures ouvrables, par l’Acheteur au Vendeur de l’apparition d’un défaut, l’Acheteur devant donner en outre au Vendeur toute possibilité raisonnable d’examiner le défaut.
La présente garantie est exclue dans les cas suivants :

• Modifications ou interventions de l’Acheteur ou de tiers sur les Produits, dans des conditions non agréées expressément par le Vendeur, défauts ou dégradations causés par une faute ou une négligence de l’Acheteur ou des utilisateurs,

• Non-respect des instructions du Vendeur,
• Défaut de surveillance ou d’entretien, besoins de maintenance courante et

remplacement de pièces rendu nécessaire par l’usure normale de

l’équipement,
• Défauts dans les équipements de l’Acheteur et ne faisant pas partie de la

commande.
La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le Vendeur.
De même, sont exclus de la garantie tous dommages résultant de la force majeure, ainsi que les dommages dus aux accidents, négligences et utilisations pour lesquelles les Produits ne sont pas destinés. Le Vendeur ne fournit aucune garantie de destination, l'Acheteur étant seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Produits.

6. Prix

Les prix des Produits sont fixés par le Vendeur. Les Produits sont vendus au tarif en vigueur le jour de la commande sauf accord différent. Les prix sont établis en euros, hors taxes, départ, Produits emballés, non assurés.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français, étrangers ou ceux d'un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Les prix négociés entre l’Acheteur et le Vendeur seront valables pour une durée de trois mois à compter de la date de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une fois la commande acceptée, les prix sont fermes ; cependant, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de l’acceptation de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

7. Conditions de paiement

Les factures sont payables au siège social du Vendeur à réception.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité de nos créances, et pourra entraîner la résolution de la vente. Lorsque nous renonçons à mettre en jeu la résolution de la vente, le non- paiement, même partiel, à l’échéance, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, entraînera le paiement d’un intérêt, de plein droit, à compter de l’échéance initialement fixée jusqu’au parfait paiement, au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points.
En outre, le défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure à titre de frais de recouvrement d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues (principal et intérêts). Les frais de recouvrement et honoraires du contentieux seront à la charge du débiteur.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs livraisons, la non-livraison ou le retard d’une livraison ne peut retarder le paiement de la partie de la commande déjà livrée.
Lorsque le crédit de l’Acheteur se détériore nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’Acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements. Le refus d’y satisfaire nous donne droit d’annuler tout ou partie de la commande. Aucun escompte n'est appliqué pour paiement anticipé.
L’Acheteur paiera un acompte de trente (30) pour cent à la commande, un second paiement de quarante (40) pour cent au lancement de la fabrication (suivant planning industriel) et le solde de trente (30) pour cent à la mise à disposition. Les réclamations éventuelles concernant les Produits ne dispensent en aucun cas l'Acheteur de régler le prix à l'échéance.

8. Force majeure

Si l’exécution d’une obligation contractuelle est empêchée, restreinte ou retardée par un événement de Force Majeure, la Partie empêchée ou retardée sera exonérée de toute responsabilité due à l’empêchement, à la restriction ou au retard concerné et les délais dont elle dispose pour s’exécuter seront prorogés en conséquence.

Par événement de Force Majeure, on entend tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle de la commande, qui ne pourrait être surmonté moyennant des diligences raisonnables de la part de la Partie concernée, de ses préposés, sous- traitants et fournisseurs. Seront considérés comme des cas de Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : catastrophes naturelles, conflits sociaux, pénurie ou retard d’approvisionnements non prévisibles de matières premières ou de biens d’équipements, incendies, explosions, accident ou panne de machines ou d’équipements essentiels, accidents d’outillage ou rebut de pièces importantes (pièces de forge ou de fonderie par exemple), action ou carence des Services ou Pouvoirs publics, faits de guerre, sabotage, embargo, troubles divers à l’ordre public, interruptions ou retards dans les transports.

La Partie se prévalant d’un cas de Force Majeure devra le notifier par écrit à l’autre Partie dans un délai maximum de sept (7) jours de l’apparition de l’événement.
Si l’exécution d’une commande est retardée pendant plus de trois (3) mois pour l’une des causes susvisées, les Parties se réuniront pour examiner d’un commun accord les termes et conditions de la poursuite de la commande. A défaut d’accord des Parties, chaque Partie pourra notifier par écrit à l’autre Partie la résiliation de la commande.

 

9. Sûreté

En cas de modification de la situation de l'Acheteur, à quelque titre que ce soit, en particulier financière, ou d’incident ou retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, de modifier les délais de règlement accordés ou d'exiger la constitution de garanties, y compris au titre de commandes en cours, et ce sans préjudice des dispositions relatives à la clause de réserve de propriété et aux retards de règlement.

10. Réserve de propriété

   10.1. Principe

Le transfert de la propriété des produits livres par le vendeur ne sera réalisé au profit de l’acheteur qu'a la date de l’encaissement définitif par le vendeur de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 et suivants du code civil.

Cette réserve de propriété est expressément acceptée par l’Acheteur et recevra plein effet y compris en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Sauf à engager sa responsabilité, l’Acheteur est tenu d’informer immédiatement le Vendeur de la saisie éventuelle, au profit d'un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété, ou de tout fait le privant de la disposition des Produits dans leur intégralité (vol, dégradation, intervention d’un tiers, etc...). La reprise des Produits n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l’Acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.

 

   10.2. Mise en œuvre de la clause de réserve de propriété

Si l'acheteur, bien qu'il n'en ait pas encore été propriétaire, revend les produits au profit d'un tiers, l’acheteur reste tenu au paiement de l’intégralité du prix. En cas de revente par l’acheteur des produits livres, celui-ci s’engage a la première demande du vendeur, a céder a cette dernière tout ou partie des créances acquises sur les sous-acheteurs et ce, à concurrence des sommes dues. Conformément a la loi, la présente clause de réserve de propriété prendra effet de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure ou formalité.

Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l'Acheteur dès la livraison des Produits, des risques de perte, et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

11. Propriété intellectuelle et industrielle

Les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, tels que brevet, marque, modèle, savoir-faire et tout droit ou élément voisin ou équivalent, attachés aux Produits restent la propriété du Vendeur ou de ses fournisseurs.
Le Vendeur garantit l’Acheteur contre toute réclamation de tiers revendiquant un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale ou en parasitisme, concernant les Produits fabriqués par le Vendeur. Cette garantie est accordée à condition que l’Acheteur ayant reçu une telle réclamation ait notifié celle-ci au Vendeur très rapidement par écrit, lui ait donné tous les renseignements utiles dont il dispose et lui ait laissé la direction de toute procédure ou négociation. A réception d’une telle réclamation, le Vendeur devra à ses frais et à son seul choix soit modifier l’élément pour qu’il ne soit plus en infraction, si toutefois une telle modification est raisonnablement possible, soit procurer à l’Acheteur un autre élément offrant des caractéristiques au moins équivalentes à celle de l’élément contrefaisant, soit lui rembourser le prix de fabrication de l’élément contrefaisant. Dans le cas où un élément fabriqué par le Vendeur serait reconnu aux termes d’une décision de justice définitive contrefaire un droit de propriété appartenant à un tiers, le Vendeur prendrait en charge les dommages intérêts auxquels l’Acheteur serait condamné, sous réserve que celui-ci ait satisfait aux obligations susvisées. Toutefois, le Vendeur sera libre de tout engagement à l’égard de l’Acheteur si la contrefaçon trouve son origine dans l’utilisation du Produit dans des conditions autres que celles spécifiées par le Vendeur. Les produits fabriqués par des tiers et revendus par le Vendeur sont garantis dans les conditions définies par ces tiers.

12. Responsabilité

Le Vendeur est responsable dans les conditions du Code Civil des dommages directs causés de son fait. Dans le cas où elle serait établie, la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder, toutes causes confondues, le montant HT payé par l’Acheteur au titre de la commande considérée.

13. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées à l’occasion de la commande font l’objet d’un traitement dont le responsable est le Vendeur. Elles sont collectées aux seules fins de l’exécution de la commande. Elles seront conservées pendant dix (10) ans. Conformément à la règlementation, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qui peut être exercé par mail ou par courrier au siège social du Vendeur, en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie de sa pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

14. Attribution de juridiction – Droit applicable

Les relations commerciales avec l’Acheteur sont exclusivement régies par le droit français, quelle que soit la nationalité de l'Acheteur et le lieu de livraison, à l’exclusion expresse de la Convention internationale de vente des marchandises. Elles conviennent de se réunir pour examiner les incidences et conséquences de toute évolution législative ou règlementaire qui interviendrait durant l’exécution d’une commande

En cas de litige entre les Parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des Conditions Générales et de leurs suites, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et de bonne foi en vue de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, sera seul compétent en cas de litige de toute nature a l’occasion des relations commerciales de quelque nature qu'elles soient entre les parties le tribunal du ressort du siège social du vendeur. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement et de livraison. Enfin, cette clause s’appliquera y compris en cas de litige relevant de l’article l.442-6 du code de commerce ou de toutes autres dispositions similaires au titre desquelles la juridiction compétente sera la juridiction a laquelle est naturellement rattachée géographiquement celle du siège social du vendeur.

15. Service clientèle

Pour toute information, vous pouvez contacter ECOSY BOATING : - 06 77 30 91 28 - 05 46 01 65 18 - contact@iziboat.com
19 quai de Sénac - 17630 La Flotte

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